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ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le client confère par les présentes au site Comptes-bancaires-fr.com qui accepte, la charge de l’
introduire auprès d’au moins un établissement financier et d'effectuer les démarches d’ouverture de compte de
dépôt offrant aussi des services tels que l'offre d’une carte VISA, MasterCard, Maestro ou carte de retrait
internationale.
Le client confère par les présentes au site Comptes-bancaires-fr.com qui accepte, la charge de l'aider
dans la création de dossier de surendettement.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client s’engage dès la conclusion du présent contrat à fournir toutes les
informations nécessaires à l'organisme selectionné pour finaliser la création du compte.
Le client s’engage à satisfaire, en conséquence, à toute demande d’envoi sous une forme quelconque
de pièces nécessaires à celui-ci telles que copies de justificatifs d’identité, de domicile et
de revenus.
Le client accepte que l'organisme financier soit le seul à pouvoir juger du type de carte bancaire
qu'il accordera au client à la création du compte bancaire.
Le client atteste par ailleurs sur l’honneur que le ou les comptes qui pourra ou pourront lui
être ouverts par les démarches du site Comptes-bancaires-fr.com ne sera ou ne seront jamais
utilisés pour une activité de type criminel telle que blanchiment de capitaux, financement
de terrorisme, trafic d’armes,trafic de produit stupéfiant, contrefaçon, prostitution,
pédophilie, sans que cette liste soit limitative.
Le client s’engage en outre à respecter les lois en vigueur dans son pays de
résidence liées notamment aux déclarations des ouvertures de compte effectuées
à l’étranger auprès des services fiscaux et à la déclaration
auprès des services des douanes des sommes versées à l’étranger
au-delà d’un certain seuil.
Le client déclare à ce titre que, dès avant la conclusion du présent
contrat, le site Comptes-bancaires-fr.com l’a parfaitement et complètement informé des
règles en vigueur à cette date en France.
Après son inscription sur notre site et pour toute information qui pourrait lui être transmise,
y compris pour toute opération de marketing, le client accepte d'être contacter par le site
Comptes-bancaires-fr.com sous quelque forme que ce soit : téléphone, email, courrier et automate d'appel.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE NOTRE SITE
Le site Comptes-bancaires-fr.com s’engage à trouver au client une solution bancaire
conforme aux aspirations de ce dernier à savoir un établissement bancaire ou postal
acceptant de procéder à une ouverture de compte au nom du client.
Le site Comptes-bancaires-fr.com,s’engage à cet égard, à fournir
au client dès avant la conclusion du présent contrat toutes les informations utiles et
suffisantes au client pour qu’il puisse faire son choix parmi les offres proposées par
le site Comptes-bancaires-fr.com.
Le site Comptes-bancaires-fr.com reste cependant seul décisionnaire de
l’établissement bancaire ou des établissements financiers vers lequel ou lesquels il
introduira finalement le client.
Le site Comptes-bancaires-fr.com décline toute responsabilité au cas où le client ne soumettrait
pas les pièces nécessaires telles que sa copie de justificatif d’identité certifiée conforme, justificatif
de domicile et référence bancaire pour la validation de son compte bancaire.
Le site Comptes-bancaires-fr.com décline toute responsabilité au cas où le client, après avoir
recu sa commande ainsi que toutes les informations de connection à son compte en ligne, n'arriverait
pas à se connecter sur le site d'un partenaire bancaire et ce du à un souci technique ou informatique
quel qu'il soit. Le client prendra directement contact avec le service technique du site du partenaire
bancaire, le site Comptes-bancaires-fr.com ne disposant d'aucun accès sur les sites partenaires, il ne
pourra être tenu responsable.
Le site Comptes-bancaires-fr.com décline, par ailleurs, toute responsabilité
au cas où l’établissement bancaire modifierait au moment de l’introduction
du client certaines de ces conditions jugées fondamentales par le client.
Le site Comptes-bancaires-fr.com décline également toute responsabilité
au cas où l’établissement bancaire, après l’introduction du client,
modifierait certaines des conditions jugées fondamentales par le client au moment de son introduction.
Le site Comptes-bancaires-fr.com décline enfin toute responsabilité dans
l’hypothèse où l’établissement bancaire limiterait l’usage
du compte ou des comptes ouverts par le client voire clôturerait celui-ci ou ceux-ci en raison
notamment , d’une absence d’alimentation, d’un usage abusif de carte bleue,
d’émission répétée de chèques dépourvus de
provision ou d’une utilisation à des fins criminelles ou contraires aux usages en
vigueur sans que cette liste soit bien évidemment limitative.
Le site Comptes-bancaires-fr.com décline toute responsabilité au cas où l’établissement bancaire,
après l’introduction du client, refuserait de valider l'entrée en relation avec le client lorsque celui
ci aura soumis des pièces d'identité non valides, voir usage de faux et aura abusé des services
Comptes-Bancaires-fr.com pour l'ouverture d'un compte bancaire. Aucun remboursement n'aura lieu et tout
acte suspicieux sera reporté aux autorités du pays en question.
Le site Comptes-bancaires-fr.com décline toute responsabilité au cas où le dossier de surendettement
soumis par le client aurait été rejeté par la banque de France.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix des articles sont indiqués en euros nets, hors frais de port. Les articles commandés sont
facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toute commande
est facturée en euros et payable en euros.
Le client peut payer soit par carte bancaire, soit virement bancaire ou par Paypal. Toute commande
est considérée comme ferme et définitive.
ARTICLE 5 - CLAUSE PENALE
Tout client qui ferait opposition au paiement après avoir reçu les services commandés sur
notre site, et qui ne s'aquiterait pas de sa dette et ce malgrès une relance, sera poursuivi en
justice et devra s'aquitter des sommes dues et des frais enregistrés par notre société lors de
la fausse déclaration du client auprès de sa banque ou organisme de paiement.
Un supplément de
20% du prix de la commande sera systématiquement facturé à toute personne qui abuserait de nos
services et qui ferait de fausse déclaration dans le but de ne pas payer le service reçu. Un
supplément de 7.95% de taux d'intérêt légal sera appliqué sur le montant global des sommes dues.
ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par le droit Américain.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout
différent relatif à l’interprétation ou à l’inéxecution du présent contrat sera à la compétence du
Tribunal de Covington GA aux USA, à défaut de solution amiable dans un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception, restée sans réponse et exposant le différent.
ARTICLE 7 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et
acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat
entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le site Comptes-bancaires-fr.com est édité par la société The Elite Investment Group LLC:
The Elite Investment Group LLC
35 Village Walk
Convington, GA 30016 USA
Fax 00 1 770 786 2305
- J'accepte par ma signature électronique le présent contrat d'introduction et
ordonne son exécution au site Comptes-bancaires-fr.com.
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